Le 31 juillet 2023, la Commission Européenne a adopté les European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Ces normes seront appliquées à toutes les entreprises concernées par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), un élément clé du Pacte Vert pour l’Europe. L'objectif central de cette initiative est double : harmoniser le reporting de durabilité des entreprises et améliorer la qualité et l'accessibilité des données ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) publiées, dans le but de faciliter et accélérer le financement d'activités économiques durables.

Pourquoi mettre en place des standards de reporting ? 

Dans le contexte actuel, le reporting sur la durabilité présente des lacunes en termes de qualité, ce qui complique l'évaluation et la comparaison des activités économiques en termes de critères de durabilité pour les acteurs financiers et autres parties prenantes. Face à cette réalité, l'adoption des ESRS revêt une importance capitale : elle vise à garantir que les entreprises de l'Union européenne fournissent des informations comparables et fiables sur leur durabilité. Par conséquent, différentes parties prenantes parviennent à mieux évaluer la performance des entreprises en matière de développement durable. Grâce à ces normes, les entreprises pourront également mieux gérer leurs impacts environnementaux et sociaux, ce qui facilitera leur accès à des financements durables. 

Un élément clé des ESRS, élaboré en accord avec les propositions de l'EFRAG, est le principe de la double matérialité. Les entreprises doivent non seulement communiquer les impacts environnementaux et sociaux générés, mais aussi évaluer les risques financiers associés à ces impacts. Un total de 12 normes ESRS ont été élaborées, englobant une variété de thèmes liés à la durabilité dans les domaines de l'environnement, du social, de la gouvernance et des stratégies générales.  Ces normes ont été alignées avec les standards de l'International Sustainability Standards Board (ISSB) et de la Global Reporting Initiative (GRI), assurant ainsi une cohérence internationale. 

A quoi s’attendre concrètement ? 

Avec l’adoption des ESRS par la Commission européenne, une ère de transparence et de responsabilité voit le jour pour les entreprises de l'UE. Le déploiement des normes se fera progressivement selon le calendrier suivant : 

• Pour les grandes entreprises qui étaient déjà soumises à la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) (grandes sociétés cotées, grandes banques et grandes entreprises d'assurance – toutes si elles comptent plus de 500 salariés), ainsi que les grandes sociétés cotées hors UE de plus de 500 salariés : l'exercice 2024 marquera le début de leur première déclaration de développement durable publiée en 2025. 

• Pour les autres grandes entreprises, y compris d'autres grandes entreprises cotées hors UE : l'exercice 2025 lancera leur première déclaration de développement durable publiée en 2026. 

• Pour les PME cotées, y compris les PME cotées hors UE : l'exercice 2026 marquera le début de leurs premières déclarations de développement durable publiées en 2027. Cependant, les PME cotées peuvent choisir de ne pas se conformer aux exigences de déclaration pendant deux années supplémentaires. La dernière date possible pour qu'une PME cotée en bourse commence à produire des rapports est l'exercice 2028, avec la première déclaration de durabilité publiée en 2029. 

Cette mesure représente un pas significatif vers une économie durable en Europe. En encourageant la transparence et la responsabilité, les ESRS permettront de relever les défis environnementaux et sociaux tout en favorisant l'innovation et la croissance économique. 

Le 30 mai dernier, la House of Sustainability organisait un événement consacré au reporting de durabilité et ce à quoi doivent s’attendre les entreprises luxembourgeoises. Retour sur l’événement ici.