CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

Le règlement (UE) 2023/956 introduit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ‘MACF’, plus connu sous le nom anglais de 'Carbon Border Adjustment Mechanism’ (aussi appelé CBAM). Le règlement a été publié le 16 avril 2023 et entre progressivement en application depuis le 1^er octobre 2023.

Le MACF est un mécanisme d’ajustement de prix lié aux émissions CO2 émises au cours de la production d’un bien. Ce mécanisme est appliqué au moment de l’importation de ces biens dans l’Union européenne. L’objectif est d’encourager les producteurs à réduire les émissions CO2 au moment de la production et les importateurs à favoriser des biens moins émetteurs de CO2.

Le règlement vise l’aluminium, le ciment, l’électricité, l’engrais, la fonte, le fer, l’acier et l’hydrogène lorsque ces produits sont originaires d’un pays tiers et s’applique donc aux importateurs de ces produits vers l’UE, aux producteurs de ces produits vers l’UE et aux représentants en douane indirect.

A noter que le règlement prévoit des exemptions, notamment pour les importations de moins de 150 EUR, les importations provenant de certains pays (Listés à l’annexe III :  Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse,…) et les marchandises utilisées dans le cadre d’activités militaires.

Les marchandises en cause ne peuvent être importées dans le territoire UE que par un déclarant MACF autorisé. Ainsi tout importateur établi dans un état membre et souhaitant importer les marchandises visées doit demander le statut de déclarant MACF (qui devra être obtenu avant la fin de la période transitoire le 1^er janvier 2026) ou vérifier que son représentant en douane indirect possède ce statut où engager un parti tiers ayant ce statut. Pour obtenir ce statut il est nécessaire de renseigner notamment les informations suivantes auprès de l’autorité compétente :

1. Ses noms, adresse et autres coordonnées,
2. Son numéro EORI,
3. Son activité économique principale exercée dans l’UE,
4. La certification par l’autorité fiscale de l’état membre ou le demandeur est établi qu’il ne fait pas l‘objet d’un ordre de recouvrement non exécuté pour des dettes fiscales nationales,
5. Une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur atteste qu’il n’a pas été impliqué dans des infractions graves ou répétées à la législation douanières, etc,
6. les informations nécessaires pour démontrer la capacité financière et opérationnelle du demandeur à remplir les obligations lui incombant
7. La valeur monétaire et le volume estimé des importations de marchandises pour l’année civile en cours et pour l’année civile suivante,
8. Le cas échéant, les noms et coordonnées des personnes pour le compte desquelles le demandeur agit.

L’application du règlement commence dès le 1er octobre 2023 avec une phase transitoire qui court jusqu’au 31 décembre 2025. Pendant cette phase transitoire pour chaque trimestre le déclarant présente les rapports MACF au registre transitoire MACF, au plus tard un mois après la fin du trimestre concerné. Cette déclaration est déposée dans l’état ou les marchandises ont été importées ou dans l’état ou l’entreprise à son siège social. Ce rapport doit contenir la quantité de marchandises importées, le type de marchandises tel qu’identifiées au moyen de leur code NC, ainsi que les informations relatives à leurs émissions carbones intrinsèques telles que détaillées dans l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2023/1773.

Cette période transitoire prendra fin en 2026. À partir du 1^er janvier 2026, le mécanisme MACF impose :

1. L’importateur doit détenir, à la fin de chaque trimestre, un stock minimum de certificats MACF, correspondant à au moins 80 % des émissions intrinsèques de toutes les marchandises qu’il a importées depuis le début de l’année civile. A cet effet des certificats MACF peuvent être achetés.
2. Au plus tard le 31 mai de chaque année et pour la première fois en 2027 pour l’année civile 2026 le déclarant MACF doit déposer une déclaration MACF dans le registre MACF pour l’année civile précédente pour les marchandises importées. La déclaration MACF contient les informations suivantes :

• La quantité totale de chaque type de marchandises importées au cours de l’année civile précédente,
• Les émissions intrinsèques totales de ces marchandises (l’article 7 détaille la méthodologie de calcul des émissions intrinsèques),
• Le nombre total de certificat MACF à restituer,
• Des copies des rapports de vérification établis par des vérificateurs accrédités (l’article 8 détaille les conditions de vérification)

1. Le déclarant MACF devra s’assurer que les déclarations MACF annuelles soient vérifiées au niveau des émissions intrinsèques totales par un vérificateur accrédité.
2. Au plus tard le 31 mai de chaque année, et pour la première fois en 2027 pour l’année 2026, le déclarant MACF autorisé restitue, par l’intermédiaire du registre MACF, le nombre de certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques déclarées pour l’année civile précédant la restitution. Le déclarant MACF autorisé veille à ce que le nombre requis de certificats MACF soit disponible sur son compte dans le registre MACF.

Lorsqu’une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé introduit des marchandises sur le territoire douanier de l’Union sans respecter les obligations MACF, elle est redevable du paiement d’une amende. Cette amende est effective, proportionnée et dissuasive.

Un déclarant MACF autorisé qui ne restitue pas, au plus tard le 31 mai de chaque année, le nombre de certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques des marchandises importées au cours de l’année civile précédente est redevable du paiement d’une amende. Une telle amende s’applique pour chaque certificat MACF que le déclarant MACF autorisé n’a pas restitué.

Le paiement de l’amende ne dispense pas le déclarant MACF autorisé de l’obligation de restituer le nombre dû de certificats MACF au cours d’une année donnée.

Lien vers le texte du règlement

Lien vers le texte du règlement d’éxecution

Lien vers la FAQ de la Commission

Lien vers la page dédiée au CBAM sur le site de la douane

Lien vers les explications détaillées