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CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

Alors que la législation en matière de durabilité évolue, gardez une vue d'ensemble des réglementations auxquelles vous devez vous conformer.

Timeline

Clause de non-responsabilité : La House of Sustainability de la Chambre de Commerce met à votre disposition une série de textes de lois résumés et vulgarisés, orientés sur les obligations légales des entreprises en matière de développement durable. Les informations fournies sur chaque texte de loi le sont à titre purement informatif et pédagogique. Bien que rédigées avec soin, elles peuvent contenir des imprécisions ou des inexactitudes, ou un retard de mise à jour, et ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur quant à leur l’utilisation de quelque manière que ce soit. La House of Sustainability de la Chambre de Commerce vous invite à consulter un professionnel du droit pour toutes questions et/ou applications spécifiques concernant ces textes de lois.

Filtrez la timeline en fonction des paramètres qui vous concernent :

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  • Petite Entreprise (<50)
  • Moyenne Entreprise (<250)
  • Grande Entreprise (>250)

Les dates de la timeline sont celles de la publication au Journal Officiel des réglementations. En ce qui concerne les dates d’applicabilité, veuillez vous référez aux pages individuelles de chaque réglementation.

12 décembre

Règlement "Travail forcé"

L’objectif de ce règlement est d’interdire la mise sur le marché européen ou l’export de produits issus du travail forcé.
10 juillet

Directive "Right to Repair"

Cette directive a pour objectif de renforcer la circularité au sein du marché européen en imposant des règles uniformes visant à promouvoir la réparation des biens.
5 juillet

Corporate Sustainability Due Diligence Directive "CS3D"

Cette directive a pour objectif la création d’un devoir de vigilance raisonnable à l’égard des grandes entreprises européennes concernant leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations réalisées par leurs partenaires commerciaux dans leur chaine d’activités.
28 juin

Réglement "Éco-conception"

Ce règlement étend le cadre des obligations en matière d’éco-conception mis en place par la directive 2009/125/CE et la directive (UE) 2010/30. L'objectif est d’établir un cadre légal permettant de fixer les exigences d’éco-conception d’une majorité de produits afin de renforcer leur performance en matière de durabilité et la circularité du marché européen.
30 avril

Directive "Crimes environnementaux"

Cette directive élargit le champ des infractions environnementales déjà prévues par les directives précédentes dans le but d’assurer une meilleure protection de l’environnement.
12 mars

Proposition de directive "Green Claims"

Cette proposition de directive a pour objectif la protection des consommateurs à l’égard des publicités trompeuses en matière d’environnement et de l’éco-blanchiment.
6 mars

Directive "Empowering Consumers"

L’objectif de cette directive est d’encourager la consommation responsable et de lutter contre l'éco-blanchiment en améliorant l’accès des consommateurs aux informations en matière de durabilité.

28 juillet

Règlement "Batteries"

Compte tenu de l’importance stratégique que revêtent les batteries dans la transition vers un modèle de développement durable, l’Union européenne a jugé nécessaire de mettre en place un cadre de règle uniforme les concernant. Ce règlement a pour objectif de garantir la conformité des batteries mises sur le marché à des exigences de durabilité, de performance, de sécurité et de circularité.
9 juin

Règlement "Déforestation"

Ce règlement encadre la mise en circulation de certains produits afin de garantir que ceux-ci ne sont pas issus de la déforestation et que leur commerce n’aggrave pas les risques liés au phénomène de déforestation mondiale.
17 mai

Directive "Transparence des rémunérations"

Cette directive vise à renforcer le principe d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes en imposant aux entreprises un devoir de transparence à ce sujet.
16 avril

Carbon Border Adjustment Mechanism "CBAM"

Le Carbon Border Adjustment Mechanism, (CBAM ou MACF en français) est un mécanisme d’ajustement de prix lié aux émissions CO2 émises au cours de la production d’un bien. Ce mécanisme est appliqué au moment de l’importation de ces biens dans l’Union européenne. L’objectif est d’encourager les producteurs à réduire les émissions CO2 au moment de la production et les importateurs à favoriser des biens moins émetteurs de CO2.