CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

Le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 28 juillet 2023. Le règlement remplace la directive 2006/66/EC et est progressivement entré en application depuis le 18 février 2024.

Compte tenu de l’importance stratégique que revêtent les batteries dans la transition vers un modèle de développement durable l’Union européenne a jugé nécessaire de mettre en place un cadre de règle uniforme les concernant. Ce règlement a pour objectif de garantir la conformité des batteries mises sur le marché à des exigences de durabilité, de performance, de sécurité et de circularité.

Le règlement s’applique aux opérateurs économiques c’est-à-dire les fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs ou tout autre personne physique ou morale qui mettent des batteries sur le marché ou les mettent en service. Le règlement vise toutes les catégories de batteries par exemple les batteries portables, les batteries de démarrage, d’éclairage ou encore les batteries industrielles. Le règlement exclu de son application les batteries qui sont incorporées dans les équipements en rapport avec la protection des intérêts essentiels de sécurité des états membres et les équipements destinés à être lancés dans l’espace. Le détail des batteries visées est précisé à l’article 3 du règlement.

Le règlement fixe des exigences en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage et d’information pour autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de batteries au sein de l’Union. Parmi ces exigences, le règlement :

• Met en place des restrictions applicables aux substances présentes dans les batteries (listées à l’annexe I).
• Impose la rédaction d’une déclaration relative à l’empreinte carbone pour les modèles de batteries de véhicules électriques, les batteries industrielles rechargeables et les batteries MTL
• Impose un certain pourcentage de composants recyclés pour les batteries industrielles, les batteries de véhicules électriques, les batteries MTL et les batteries SLI
• Prévoit des exigences spécifiques de performance et de durabilité pour chaque catégorie de batterie
• Prévoit que toute personne physique ou morale qui met sur le marché des produits incorporant les batteries portables s’assure de leur remplacabilité par l’utilisateur final et fournit des instructions nécessaires à l’utilisation, le retrait et le remplacement de ces batteries.
• Impose que les batteries portent une étiquette comportant des informations générales, la capacité de stockage, le caractère non rechargeable, mais aussi un code QR donnant accès à des informations additionnelles

Le règlement met en place un cadre applicable à l’évaluation de conformité.

Le règlement prévoit des obligations additionnelles pour les fabricants, les fournisseurs d’éléments de batteries, les importateurs, les mandataires, les distributeurs et les prestataires de services d’exécution des commandes.

1. Les fabricants 

Avant de mettre une batterie sur le marché, les fabricants vérifient que :

• La batterie a été conçue et fabriquée dans le respect des normes de performance et de durabilité de l’Union européenne et quelle est accompagnée des étiquetages, marquages et informations requises.
• Les fabricants doivent établir la documentation technique et appliquer la procédure d’évaluation de la conformité. Si la batterie est conforme les fabricants font apposer le marquage CE
• Les fabricants conservent la documentation relative aux batteries pendant 10 ans suivant la mise sur le marché
• Ils mettent en place les procédures de gestion permettant de garantir la conformité des batteries produites en séries aux normes du règlement UE
• Les batteries mises sur le marché portent un numéro d’identification et un numéro de lot ou de série
• Les fabricants indiquent sur la batterie leur nom, raison sociale et adresse postale en mentionnant un point de contact unique

Les fabricants qui considèrent qu’une batterie qu’ils ont mise sur le marché n’est pas conforme au règlement prennent les mesures nécessaires pour la mettre en conformité, la retirent ou procèdent à son rappel selon le cas. En outre si la batterie présente un risque, les fabricants en informent l’autorité de surveillance de l’état membre concerné.

On note que tout opérateur économique qui procède à la préparation en vue du réemploi, de la réaffectation ou au remanufacturage et qui met sur le marché une batterie ayant fait l’objet de l’une de ces opérations est considéré comme fabricant.

2. Les fournisseurs d’éléments de batteries et de modules de batterie 

Les fournisseurs doivent fournir gratuitement aux fabricants les informations et la documentation nécessaires pour se conformer aux exigences du règlement.

3. Les importateurs 

Avant de mettre une batterie sur le marché, les importateurs vérifient que :

• La batterie est accompagnée de la déclaration UE de conformité et de la documentation technique requise et que la procédure d’évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant
• La batterie porte le marquage CE et les marquages et étiquetages requis
• La batterie est accompagnée des instructions et informations relatives à la sécurité dans une langues compréhensibles par les consommateurs

L’importateur indique sur la batterie son nom, sa raison sociale, son adresse postale et mentionne un point de contact unique.

L’importateur tient à disposition des autorités compétentes, une copie de la déclaration UE de conformité et la documentation technique de la batterie, pendant une durée de dix ans.

L’importateur qui considère qu’une batterie qu’il a mise sur le marché n’est pas conforme au règlement prend les mesures nécessaires pour la mettre en conformité, la retire ou procède à son rappel selon le cas. En outre si la batterie présente un risque, l’importateur en informe l’autorité de surveillance de l’état membre concerné.

4. Les distributeurs

Avant de mettre une batterie sur le marché, les distributeurs vérifient que :

• Le producteur de la batterie est enregistré au registre des producteurs
• La batterie porte le marquage CE et les marquages et étiquetages requis
• La batterie est accompagnée des instructions et informations relatives à la sécurité dans une langue compréhensible par les consommateurs
• Le fabricant et l’importateur se sont conformés aux exigences du règlement

Les distributeurs qui considèrent qu’une batterie qu’ils ont mise sur le marché n’est pas conforme au règlement prennent les mesures nécessaires pour la mettre en conformité, la retirent ou procèdent à son rappel selon le cas. En outre si la batterie présente un risque, les distributeurs en informent l’autorité de surveillance de l’état membre concerné.

5. Devoir de diligence

Les opérateurs économiques qui ont réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions EUR (ou qui font partie d’un groupe qui sur une base consolidée a réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions) sont soumis à un devoir de diligence à l’égard des batteries. Ce devoir de diligence consiste en :

• La mise en place de politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries
• L’organisation du système de gestion interne de manière à soutenir la politique en matière de devoir de diligence
• Le recensement et l’évaluation des risques d’incidences négatives et la mise en place d’une stratégie de gestion des risques pour prévenir et atténuer les incidences négatives
• La vérification des politiques en matière de devoir de diligence par un organisme tiers
• La communication des informations relatives à la politique en matière de devoir de diligence

6. Le règlement prévoit des règles spécifiques en matière de gestion des déchets de batteries et introduit un régime de responsabilité élargie des producteurs.

En cas de non-conformité constatée; les produits en cause pourront être interdits ou retirés du marché. Des sanctions doivent être mises en place par les états membres au plus tard le 18 août 2025. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Lien vers le texte du règlement