CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

La directive (UE) 2019/1937 (Directive ‘Lanceur d’alerte’) a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 26 novembre 2019 et a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 16 mai 2023.

Cette directive a pour objet de renforcer et d’harmoniser le cadre de protection des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne.

La directive crée un régime de protection à l’égard des auteurs de signalement travaillant dans le secteur privé ou public et qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel. La directive s’applique aussi aux auteurs de signalement qui divulguent des informations après la fin de leur relation de travail, ou avant si les informations sont obtenues lors du processus de recrutement. Enfin la directive s’applique aussi aux facilitateurs, aux tiers qui ont un lien avec l’auteur du signalement et qui risquent de faire l’objet de représailles ou des entités juridiques qui appartiennent aux auteurs de signalement ou pour lesquelles ils travaillent ou avec lesquelles ils entretiennent un lien professionnel.

L’auteur d’un signalement est protégé selon les termes de la directive si les deux conditions suivantes sont remplies : 

• L’auteur avait des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d’application de la directive.
• L’auteur du signalement a effectué un signalement interne, externe ou a fait une divulgation publique conformément aux dispositions de la directive.

Dans le cadre de cette protection, la directive impose des obligations spécifiques aux entreprises. Au Luxembourg la loi vise les entités juridiques publiques et privés qui emploient plus de 50 employés.

Les entreprises visées par la directive ont pour obligation d’établir des canaux et des procédures pour le signalement interne et le suivi de ces signalements. Ces mécanismes permettent aux travailleurs et aux personnes en contact avec l’entreprise de signaler des informations sur des prétendues violations commises par l’entreprise.

Ces mécanismes doivent permettre la réception de signalement par écrit ou à l’oral et comprennent les éléments suivants :

• Des canaux pour la réception des signalements sécurisés et garantissant la confidentialité de l’auteur,
• Un accusé de réception du signalement émis dans un délai de 7 jours à compter de la réception du signalement,
• La désignation d’une personne ou d’un service impartial compétent pour assurer le suivi des signalements,
• Un suivi diligent par la personne ou le service désigné,
• Un suivi diligent lorsqu’applicable pour les signalements anonymes,
• Un délai raisonnable pour fournir un retour d’informations n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement,
• La mise à disposition d’informations claires et facilement accessibles concernant les procédures de signalement externe aux autorités compétentes.

Les entreprises doivent archiver les signalements reçus dans le respect des exigences de confidentialité.

La directive prévoit une interdiction de représailles, par exemple :

• La suspension, la mise à pied, le licenciement ou les mesures équivalentes ;
• La rétrogradation ou le refus de promotion ;
• Le transfert de fonctions, le changement de lieu de travail, la réduction de salaire, la modification des horaires de travail ;
• La suspension de la formation ;
• La liste complète des comportements interdits figure à l’article 19 de la directive.

Les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Au Luxembourg l’office des signalements peut prononcer une amende administrative allant de 1500 à 250 000 EUR. Ces sanctions sont applicables aux personnes physiques ou morales qui :

• Entravent ou tentent d’entraver le signalement
• Refusent de fournir les renseignements prévus par la directive
• Portent atteinte à la confidentialité des auteurs de signalements
• Refusent de remédier à la violation constatée
• N’établissent pas de canaux et de procédures de signalement interne

Au Luxembourg l’auteur d’un signalement qui se voit imposer des mesures de représailles peut demander à la juridiction compétente d’en constater la nullité et d’en ordonner la cessation. Il est aussi possible de demander réparation du dommage subi devant les juridictions compétentes.

Les personnes qui exercent des mesures de représailles ou qui intentent des procédures abusives contre les auteurs de signalement sont punies d’une amende allant de 1250 à 50 000 EUR.

• Lien vers le texte de la directive
• Lien vers le texte de la loi de transposition au Luxembourg