CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

Le règlement (UE) 2024/1781 (Règlement ‘Eco-conception’) a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 28 juin 2024. Il est directement applicable dans les États-membres.

Ce règlement étend le cadre des obligations en matière d’éco-conception mis en place par la directive 2009/125/CE et la directive (UE) 2010/30. L'objectif est d’établir un cadre légal permettant de fixer les exigences d’éco-conception d’une majorité de produits afin de renforcer leur performance en matière de durabilité et la circularité du marché européen.

Le règlement écoconception s’applique en principe à tout bien physique qui est mis sur le marché ou mis en service y compris les composants et les produits intermédiaires. Il ne s’applique pas :

• Aux denrées alimentaires,
• Aux aliments pour animaux,
• Aux médicaments,
• Aux médicaments vétérinaires,
• Aux plantes, aux animaux et aux micro-organismes vivants,
• Aux produits d’origine humaine,
• Aux produits de plantes et d’animaux se rapportant directement à leur reproduction future,
• Aux véhicules.

Les exigences applicables à chaque catégorie de produits seront précisées par des actes délégués.

Le règlement conditionne la mise sur le marché des produits visés, au respect des exigences en matière d’éco-conception, de performance et d’information (avec la création de passeports numériques et d’exigences spécifiques en matière d’étiquetage) applicables à ces produits. Les exigences en matière d’écoconception, de performance et d’information seront précisées par des actes délégués et garantissent que les produits sont performants et ne deviennent pas prématurément obsolètes.

1. Obligations des fabricants 

Les fabricants s’assurent que les produits ont été fabriqués et conçus conformément aux exigences énoncées dans les actes délégués, qu’ils sont accompagnés des informations requises par les actes délégués et qu’un passeport numérique du produit est disponible. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché.

2. Obligations des importateurs 

Avant de mettre sur le marché les produits régis par les actes délégués, les importateurs doivent s’assurer que la procédure appropriée d’évaluation de conformité a été appliquée par le fabriquant, que le produit est accompagné des informations requises et qu’un passeport numérique du produit est disponible. Les importateurs s’abstiennent de mettre sur le marché des produits non-conformes. Ils renseignent leurs nom/raison sociale/marque déposée ainsi que leur adresse postale ou électronique dans le passeport numérique du produit et sur le produit. Les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché et s’assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande, pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché.

3. Obligations des distributeurs 

Les distributeurs s’assurent que le produit porte le marquage CE ou marquage de conformité, qu’il est étiqueté ou lié à un passeport numérique ; que le produit est accompagné des documents requis et des instructions numériques rédigés dans une langue aisément compréhensible par ses clients ; que le fabriquant et l’importateur se sont conformés aux exigences qui leur incombent. Les distributeurs s’abstiennent de mettre sur le marché un produit qu’ils soupçonnent d’être non conforme.

4. Obligations des revendeurs 

Les revendeurs s’assurent que leurs clients et clients potentiels ont accès à toute l’information pertinente relative aux produits en question et au passeport numérique et ce même en cas de vente à distance.

5. Le règlement pose un principe général de prévention de la destruction des produits invendus

Le règlement prévoit en particulier l’interdiction de la destruction de certains groupes de produits comme les textiles et les chaussures. En ce qui concerne les autres groupes de produits pour lesquels la destruction n’est pas interdite, le règlement impose aux opérateurs des exigences de transparence précises.

Il appartient aux états membres de déterminer un régime de sanction effectif, proportionné et dissuasif en cas de violations. Ces sanctions devront notamment tenir compte de la nature, la gravité et la durée de la violation, de la situation financière de l’entité responsable de la violation, ainsi que des avantages économiques tirés de la violation.

Le règlement prévoit également des voies de recours pour les consommateurs en cas de non-conformité d’un produit aux exigences d’éco-conception établies par l’Union européenne.

Lien vers le texte du règlement

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