CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

La directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Directive ‘CSDDD’ ou ‘CS3D’) a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 5 juillet 2024. Les États membres transposent la directive au plus tard le 26 juillet 2026.

Cette directive a pour objectif la création d’un devoir de vigilance raisonnable à l’égard des grandes entreprises européennes concernant leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations réalisées par leurs partenaires commerciaux dans leur chaîne d’activités

La directive s’applique aux entreprises UE qui remplissent l’une des conditions suivantes :

• L’entreprise emploie plus de 1000 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires net de plus 450 000 000 EUR au niveau mondial.
• L’entreprise est la société mère ultime d’un groupe qui emploie plus de 1000 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR (consolidé) au niveau mondial.
• Sous certaines conditions lorsque l’entreprise a conclu des accords de franchise ou de licence dans l’Union européenne et si son chiffre d’affaires net est supérieur à 80 000 000 EUR au niveau mondial.

La directive s’applique aux entreprises non UE qui remplissent l’une des conditions suivantes :

• L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR dans l’Union européenne.
• L’entreprise est la société mère ultime d’un groupe qui a réalisé 450 000 000 EUR de chiffre d’affaires net (sur une base consolidée) dans l’Union européenne.
• Sous certaines conditions lorsque l’entreprise a conclu des accords de franchise ou de licence dans l’Union européenne et si son chiffre d’affaires net est supérieur à 80 000 000 EUR au niveau mondial.

• 26 juillet 27

  Les dispositions s'appliquent pour les entreprises UE qui emploient plus de 5000 salariés et qui ont généré un chiffre d’affaires net mondial de plus de 1 500 000 000 EUR au cours de l’exercice précédent et les entreprises non UE qui ont généré un chiffre d’affaires net de plus de 1 500 000 000 EUR dans l’Union européenne au cours de l’exercice précédent. Les dispositions relatives au reporting sont applicables pour les exercices commençant le 1^er janvier 2028 ou après cette date.

• 26 juillet 28

  Les dispositions s'appliquent pour les entreprises UE qui emploient plus de 3000 salariés et qui ont généré un chiffre d’affaires net mondial de plus de 900 000 000 EUR au cours de l’exercice précédent et les entreprises non UE qui ont généré un chiffre d’affaires net de plus de 900 000 000 EUR dans l’Union européenne au cours de l’exercice précédent. Les dispositions relatives au reporting sont applicables pour les exercices commençant le 1^er janvier 2029 ou après cette date.

• 26 juillet 29

  Les dispositions s'appliquent pour toutes les autres entreprises qui entrent dans le champ d’application de la directive. Les dispositions relatives au reporting sont applicables pour les exercices commençant le 1^er janvier 2029 ou après cette date.

La directive impose aux entreprises de faire preuve d’un devoir de vigilance en matière de droit de l’homme et de l’environnement, ce qui implique :

• D’intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et leurs systèmes de gestion des risques ;
• De recenser, évaluer et hiérarchiser les incidences négatives réelles ou potentielles ;
• De prévenir et atténuer les incidences négatives potentielles, de mettre un terme aux incidences négatives réelles et d’en atténuer l’ampleur ;
• De réparer les incidences négatives réelles ;
• De mener des échanges constructifs avec les parties prenantes ;
• D’établir et de maintenir un mécanisme de notification et une procédure relative aux plaintes ;
• De contrôler l’efficacité de ces mesures ;
• De communiquer publiquement sur le devoir de vigilance (les entreprises déjà soumises aux obligations de reporting de durabilité dans le cadre de la directive CSRD ne doivent pas produire de rapport distinct, les entreprises qui ne sont pas soumises à la directive CSRD doivent publier sur leur site web un rapport annuel en matière de devoir de vigilance).

Les entreprises doivent aussi adopter et mettre en œuvre un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique aligné sur l’objectif +1,5°C de l’accord de Paris. On considère que les entreprises qui déclarent un plan de transition dans le cadre de la directive sur le reporting de durabilité ‘CSRD’ ont rempli cette obligation.

La directive prévoit la désignation d’autorités de contrôle au niveau national qui seront habilitées à superviser la mise en place du devoir de vigilance et si nécessaire pourront émettre des sanctions administratives (sanctions pécuniaires jusqu’à 5% du chiffre d’affaires).

La directive prévoit aussi la responsabilité civile de l’entreprise en cas de dommage et le droit à une réparation intégrale pour les victimes de dommage.

Lien vers le texte de la Directive

Lien vers la FAQ de la Commission