CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

La directive (UE) 2024/1799 (Directive ‘Right to Repair’ ou ‘R2R’) a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 10 juillet 2024. Les États membres ont jusqu’au 31 juillet 2026 pour transposer la directive et en faire appliquer les dispositions.

Cette directive a pour objectif de renforcer la circularité au sein du marché européen en imposant des règles uniformes visant à promouvoir la réparation des biens.

La directive crée des obligations de réparation des biens achetés par des consommateurs à destination des fabricants de ces biens, ou lorsque ces fabricants ne sont pas établis dans l’Union européenne, à destination de leurs mandataires sur le marché UE, des importateurs et distributeurs de ces biens. Les biens visés sont listés à l’annexe 2 de la directive qui inclut : les lave-linges, les lave-vaisselles, les appareils de réfrigération, les dispositifs d’affichage électronique, le matériel de soudage, les aspirateurs, les serveurs et produits de stockage de données, les téléphones portables, sans fil et tablettes ; les sèche-linges ; les biens contenant des batteries destinées aux moyens de transport légers (exemple : vélos électriques).

1. La directive crée un devoir de réparation à destination des fabricants, leurs mandataires, les importateurs ou les distributeurs pour les biens désignés à l’annexe 2 de la directive. Les fabricants doivent réparer le bien à moins que la réparation soit impossible. Dans ce cas, le fabricant peut proposer au consommateur, un bien reconditionné. Les fabricants peuvent sous-traiter la réparation. La réparation est effectuée gratuitement ou moyennant un prix raisonnable ; elle est effectuée dans un délai raisonnable ; le fabricant peut accorder au consommateur le prêt d’un bien de remplacement pendant la durée de réparation. Si le bien est réparé avant l’expiration de la garantie, celle-ci est allongée d’un an. Les fabricants ne peuvent pas refuser de réparer les biens au motif que ceux-ci ont été réparés préalablement par une autre personne. Les fabricants doivent informer les consommateurs au sujet de leurs services de réparation.
2. La directive prévoit la création d’une plateforme en ligne pour la réparation composée de sections nationales et permettant aux consommateurs de trouver des réparateurs, et le cas échéant des vendeurs de biens reconditionnés et des vendeurs de biens défectueux pouvant être reconditionnés. L’utilisation est gratuite pour les consommateurs et leur permet de demander le formulaire européen d’information sur la réparation.
3. La directive crée un formulaire européen d’information sur la réparation qui peut être fourni gratuitement par le réparateur et qui comprend les informations suivantes :

• L’identité du réparateur,
• L’adresse et numéro de téléphone du réparateur,
• Le bien à réparer,
• La nature du défaut et le type de réparation proposé,
• Le prix,
• Le délai de réparation,
• La disponibilité de biens de réparation temporaire,
• Le lieu où le consommateur peut déposer le bien pour le faire réparer,
• La disponibilité des services accessoires,
• La durée de validité du formulaire.

Une fois que ce formulaire est fourni au consommateur, le réparateur ne peut pas modifier ces informations pendant 30 jours.

La directive impose aux états membres la désignation d’une ou plusieurs autorités, chargées d’assurer l’application de la directive. Le régime de sanction doit être déterminé au niveau national, les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Lien vers le texte de la directive