CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ
Alors que la législation en matière de durabilité évolue, gardez une vue d'ensemble des réglementations auxquelles vous devez vous conformer.
Règlement "Taxonomie"
Page mise à jour le 12.12.2024
Le règlement (UE) 2020/852 (Règlement ‘Taxonomie’) a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 22 juin 2020. La loi du 25 février 2022 vient en encadrer l’application au Luxembourg.
Ce règlement a pour objectif d’encourager l’investissement durable en harmonisant la définition de l’activité économique durable sur le plan environnemental. Le règlement introduit des critères techniques détaillés permettant de déterminer si une activité est « durable » vis-à-vis de l’environnement pour les besoins des investisseurs européens.
Le règlement Taxonomie s’applique aux acteurs des marchés financiers et à leurs produits (les acteurs visés par le règlement ‘SFDR’) mais aussi à certaines entreprises (entreprises visées par la directive ‘CSRD’).
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1 janvier 22
En ce qui concerne le devoir de transparence des entités le règlement prévoit que les dispositions sont applicables pour les objectifs environnementaux d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique
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1 janvier 23
En ce qui concerne le devoir de transparence des entités le règlement prévoit que les dispositions sont applicables pour les objectifs environnementaux ‘utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines’, ‘transition vers une économie circulaire’, ‘prévention et réduction de la pollution’, ‘protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes’.
Pour les acteurs de marchés financiers qui souhaitent qualifier leurs produits de « durables sur le plan de l’environnement » en accord avec le règlement Taxonomie, il est nécessaire de démontrer :
1. Que l’activité contribue de manière substantielle à au moins un des six objectifs environnementaux identifiés par la directive :
- Atténuation du changement climatique,
- Adaptation au changement climatique,
- Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines,
- Transition vers une économie circulaire,
- Prévention et réduction de la pollution,
- Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
2. Que l’activité ne cause pas de préjudice important à un autre objectif environnemental issu de la liste précitée (principe de « Do no Significant Harm »). Les activités qui causent un préjudice important à un objectif environnemental sont détaillées à l’article 17 du règlement.
3. Qu’elle respecte les « garanties sociales minimales ». Celles-ci sont les procédures que l’entreprise met en œuvre pour s’aligner sur les principes directeurs de l’OCDE, les Principes directeurs des Nations Unies, mais aussi les principes et droits fixés par les huit conventions fondamentales citées dans la déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail et par la Charte internationale des droits de l’homme.
4. Qu’elle est conforme aux critères d’examen technique établis par la Commission.
Plusieurs actes délégués viennent compléter le règlement. L’acte délégué (UE) 2021/2139, modifié par l’acte délégué (UE) 2023/2485 clarifie les conditions de qualification pour les deux objectifs liés au changement climatique. L’acte délégué (UE) 2023/2486 clarifie les conditions de qualification pour les quatre autres objectifs environnementaux.
Pour les entreprises visées par la directive CSRD, il est nécessaire de publier des informations sur la part du chiffre d’affaires provenant de produits ou de services associés à des activités économiques conformes à la taxonomie ; la part de leurs dépenses d’investissement et la part de leurs dépenses d’exploitation liées à des actifs ou processus associés à des activités économiques conformes à la taxonomie de l’UE dans leur rapport de durabilité.
La loi luxembourgeoise du 25 février 2022 désigne deux autorités compétentes pour superviser la mise en œuvre du règlement Taxonomie au Luxembourg : la Commission de Surveillance du Secteur Financier ‘CSSF’ et le Commissariat aux Assurances ‘CAA’.
Ces autorités sont dotées de pouvoir de surveillance et d’enquête qui leur permettent notamment de demander des informations aux entités visées et de procéder à des inspections.
Ces autorités sont aussi dotées de pouvoir de sanctions, notamment :
- La publication d’une déclaration publique précisant l’identité de l’entité responsable et la nature de la violation.
- L’interdiction temporaire d’exercer des fonctions de direction pour les personnes qui seraient tenues responsables de violations.
- L’imposition d’amendes administratives allant de 250 à 250 000 EUR.
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