CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

La directive (UE) 2023/970 (Directive ‘Transparence des rémunérations’) a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 17 mai 2023, elle devra être transposée par les états membres avant le 7 juin 2026.

Cette directive vise à renforcer le principe d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes en imposant aux entreprises un devoir de transparence à ce sujet.

La directive s’applique aux employeurs des secteurs publics et privés, à tous les travailleurs qui ont un contrat de travail et aux candidats à l’emploi.

Les États membres peuvent choisir d’imposer des règles similaires pour les employeurs dont les effectifs comptent moins de 100 travailleurs.

• 7 juin 27

  Les employeurs dont les effectifs comptent 250 travailleurs ou plus doivent communiquer les informations relatives aux écarts de rémunération (visées à l’article 9) tous les ans

• 7 juin 27

  Les employeurs dont les effectifs comptent entre 150 et 249 travailleurs doivent publier les informations relatives aux écarts de rémunération (visées à l’article 9) tous les 3 ans

• 7 juin 31

  Les employeurs dont les effectifs comptent entre 100 et 149 travailleurs doivent publier les informations relatives aux écarts de rémunération (visées à l’article 9) tous les 3 ans

1. La directive impose un devoir de transparence sur le montant des rémunérations avant l’embauche. Ainsi, tout candidat à une offre d’emploi peut demander à l’entreprise de lui communiquer des informations relatives à la rémunération initiale et les dispositions de la convention collective pour le poste auquel il/elle candidate. A noter que l’employeur n’a pas le droit de demander au candidat son historique de rémunération.

2. La directive prévoit aussi un devoir de transparence concernant les critères utilisés par l’entreprise pour fixer les rémunérations et la politique de progression de la rémunération (ces critères doivent être objectifs et non sexistes). Les employés doivent pouvoir demander et recevoir par écrit des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens ventilés par sexe pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail (la notion de travail égal est définie dans la directive à l’article 4). Les employeurs doivent informer leurs employés de leur droit à recevoir ces informations une fois par an.

3. La directive prévoit que les entreprises doivent communiquer à l’autorité compétente les informations suivantes :

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes,
• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau des composantes variables ou complémentaires,
• L’écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes,
• L’écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes au niveau des composantes variables ou complémentaires,
• La proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins bénéficiant de composantes variables ou complémentaires,
• La proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins dans chaque quartile,
• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégories de travailleurs, ventilé par salaire ou traitement ordinaire de base et par composantes variables ou complémentaires. (cette information est aussi communiquée à l’ensemble des travailleurs ainsi qu’à leurs représentants)

4. L’entreprise, en coopération avec les représentants des travailleurs doit procéder à une évaluation conjointe des rémunérations pour recenser, corriger et prévenir la survenance de ces différences lorsque :

• les données communiquées à l’autorité compétente révèlent une différence du niveau de rémunération d’au moins 5% entre les travailleurs féminins et masculins,
• et que cette différence n’est pas justifiée par des critères objectifs et non sexistes,
• et que l’employeur n’a pas remédié à cette différence dans un délai de 6 mois à compter de la date de communication des données.

Ce sont les états membres qui déterminent le régime des sanctions applicables. Celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

La directive crée un droit à l’indemnisation pour les travailleurs ayant subi un dommage du fait d’une violation des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations. Les autorités compétentes peuvent prononcer des injonctions visant à faire respecter les obligations contenues dans la directive.

A noter : La directive prévoit un mécanisme de renversement de charge de la preuve, c’est-à-dire que s’il existe des faits laissant présumer l’existence d’une discrimination, il appartiendra à l’employeur d’apporter la preuve qu’il n’y a pas eu de discrimination.

Lien vers le texte de la directive