CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

Le règlement (UE) 2017/821 (Règlement ‘minerais de conflits’) a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 19 mai 2017 et est entré en application pour les importateurs de l’Union européenne le 1^er janvier 2021. Le cadre législatif au niveau Luxembourgeois est précisé dans la loi du 26 juillet 2023.

Le règlement a pour objectif de garantir que le commerce de minerais ne contribue pas à financer les conflits armés et n’est pas lié au travail forcé. Pour ce faire, le règlement impose un devoir de vigilance à destination des entreprises européennes qui doivent s’assurer que leurs importations de minerais proviennent de sources responsables et ne sont pas issues de conflits.

Le règlement s’applique aux entreprises qui importent les minerais suivants : l’étain, le tantale, le tungstène et l’or (sont dispensés, les stocks de ces minerais qui ont été créés à une date vérifiable antérieure au 1^er février 2013) au-delà des seuils précisés à l’annexe 1 du règlement. Le règlement délégué du 25 juin 2020 fixe les seuils manquants. A noter que ces seuils peuvent être modifiés tous les trois ans.

Le règlement crée un devoir de vigilance à l’égard des importateurs de l’Union. Les importateurs doivent respecter les obligations liées au devoir de diligence dans leur chaine d’approvisionnement, tenir une documentation démontrant le respect de ces obligations et les résultats des vérifications réalisées par des tiers indépendants. C’est-à-dire que les importateurs doivent adhérer au cadre établi par l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). Ce cadre fixe cinq étapes que les importateurs doivent respecter :

1. Les importateurs doivent établir des systèmes de gestion c’est-à-dire qu’ils doivent adopter une politique relative à leur chaine d’approvisionnement et la communiquer à leurs fournisseurs et au public.
2. Le règlement créé une obligation en matière de gestion des risques c’est-à-dire que les importateurs doivent identifier et évaluer les risques d’effets néfastes dans leur chaine d’approvisionnement.
3. Sur la base de cette évaluation, les importateurs doivent concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour faire face à ces risques, les prévenir ou en atténuer les effets.
4. Les importateurs font effectuer des vérifications par des tiers indépendants qui portent sur l’ensemble de leurs activités et ont pour objectif de déterminer si leur mise en œuvre du devoir de vigilance est conforme aux dispositions du règlement.
5. Les importateurs mettent à disposition des autorités et de leurs acheteurs immédiats en aval les informations réunies dans le cadre de l’exercice de leur devoir de vigilance. Chaque année les importateurs établissent un rapport annuel sur leur politiques et pratiques en matière de devoir de diligence et le diffusent le plus largement possible y compris sur leur site internet.

Pour assister les entreprises dans l’application du devoir de diligence, une liste indicative et non exhaustive des régions touchées par un conflit ou d’autres activités illégales, a été établie par des experts mandatés par la Commission. Cette liste est régulièrement mise à jour. La Commission européenne a d’autre part adopté une recommandation établissant des lignes directrices encadrant l’identification des zones de conflit ou à haut risques pour la chaine d’approvisionnement.

Les États membres établissent une ou plusieurs autorités nationales compétentes qui sont chargées de contrôler le respect de ces dispositions. Au Luxembourg, l’autorité nationale compétente est le Ministère des Affaires étrangères et européennes mais c’est l’Administration des douanes et accises qui adresse à l’autorité compétente un rapport circonstancié quant au respect des obligations contenues dans le règlement.

Au Luxembourg, si l’importateur ne se conforme pas à ses obligations de diligence, l’autorité compétente pourra notifier à l’importateur un avis comprenant des mesures correctives, demander un contrôle de la mise en œuvre de ces mesures correctives et ordonner un examen de vérification de la mise en œuvre des mesures correctives aux frais de l’importateur.

Si l’importateur refuse de produire les informations requises, de se conformer aux mesures correctives ou ne publie pas sur internet son rapport sur les politiques et pratiques en matière de devoir de vigilance, le Ministère des Affaires étrangères et européennes pourra lui infliger une amende administrative allant de 10 000 à 100 000 EUR.

Lien vers le texte du règlement

Lien vers le texte de la loi luxembourgeoise

L’autorité compétente au Luxembourg est le Ministère des Affaires étrangères

Lien vers la FAQ de la Commission

Lien vers la liste des régions en conflits

Lien vers les lignes directrices