CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

Le règlement (UE) 2024/3015 sur l’interdiction des produits issus du travail forcé (Règlement ‘Forced Labour’) a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 12 décembre 2024 et est entré en vigueur le jour suivant sa publication. Ce règlement entre en application de manière progressive à partir du 13 décembre 2024 et sera entièrement applicable à partir du 14 décembre 2027.

L’objectif de ce règlement est d’interdire la mise sur le marché européen ou l’export de produits issus du travail forcé.

Le règlement concerne un grand nombre d’entreprises puisqu’il s’applique aux ‘opérateurs économiques’ c’est-à-dire les personnes physiques ou morales ou les associations de personnes qui mettent à disposition sur le marché de l’Union européenne ou exportent des ‘produits’, c’est-à-dire tout article appréciable en argent et susceptible en tant que tel de faire l’objet de transaction commerciale (la vente en ligne est incluse dans le champ d’application du règlement lorsque les destinataires sont dans l’Union européenne).

Le règlement établit que les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à mettre sur le marché de l’Union européenne, mettre à disposition sur le marché de l’Union européenne ou à exporter des produits issus du travail forcé. Le règlement ne crée pas de devoir de vigilance additionnel général à destination des opérateurs économiques.

Le règlement prévoit que les opérateurs pourront faire l’objet d’investigations et de sanctions dans le cas où ils contreviendraient à ces dispositions. Les opérateurs économiques doivent donc mettre en place des politiques de contrôle solides et s’assurer de ne pas importer ou mettre sur le marché des produits liés au travail forcé.

Le respect de l’interdiction est assuré par le contrôle d’autorités compétentes désignées par les états membres au plus tard le 14 décembre 2025. Ces autorités seront chargées de l’investigation des violations au sein de l’état membre (en coopération avec les autorités douanières) et la Commission sera chargée de l’investigation des violations en dehors de l’Union européenne. Les investigations seront menées en application d’une approche basée sur l’appréciation du risque et prendra en compte les critères suivants :

• L’ampleur et la gravité du travail forcé présumé,
• La quantité ou le volume de produits en lien avec cette violation circulant sur le marché UE,
• La proportion des parties du produit final suspectée de provenir du travail forcé.

La Commission met en place un point unique pour la communication d’information. Ce mécanisme permet à toute personne physique ou morale de communiquer de l’information au sujet d’une possible violation du règlement sur le travail forcé et d’entrainer après évaluation de l’information, l’ouverture d’une enquête.

Lorsque l’autorité compétente établit au cours d’une enquête que les produits concernés ont été mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ou sont exportés alors qu’ils sont issus du travail forcé, elle émet :

• une interdiction de mettre les produits concernés sur le marché de l’Union ou de les mettre à disposition sur le marché de l’Union ou de les exporter ;
• une injonction exigeant des opérateurs économiques qui ont fait l’objet de l’enquête qu’ils retirent les produits qui ont déjà été mis sur le marché de l’Union ;
• une injonction exigeant des opérateurs économiques qui ont fait l’objet de l’enquête qu’ils mettent hors circuit les produits concernés

Ces décisions peuvent être réexaminées à tout moment à la demande de l’opérateur économique si celui-ci apporte les preuves que les produits en cause ne sont pas liés au travail forcé.

Pour assister les entreprises :

Le règlement prévoit la publication de lignes directrices qui préciseront la mise en œuvre du règlement et les bonnes pratiques à adopter au plus tard le 14 juin 2026.

La Commission crée une base de données fournissant des informations indicatives, non exhaustives, sur les risques de travail forcé dans des zones géographiques ou en ce qui concerne des produits spécifiques.

Un site internet le « portail unique sur le travail forcé » recense :

• Les autorités compétentes
• Les lignes directrices
• La base de données
• Une liste de sources d’informations accessibles au public pertinentes pour la mise en œuvre du présent règlement
• Le point unique de communication d’information
• Toute décision d’interdiction d’un produit
• Tout retrait d’interdiction
• Les résultats des réexamens

Des sanctions doivent être prévues par les états membres dans le cas où les opérateurs économiques ne se conformeraient pas aux décisions prises par les autorités compétentes. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, elles prennent en compte :

• La durée et la gravité du non-respect de la décision
• Tout non-respect antérieur d’une décision par l’opérateur économique concerné
• Le degré de coopération avec les autorités compétentes
• Toute autre circonstance atténuante ou aggravante

Lien vers le texte du règlement