CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

La directive (UE) 2024/825 (Directive ‘Empowering consumers’) a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 6 mars 2024. Elle devra être transposée par les états membres au plus tard le 27 mars 2026. Les dispositions seront applicables à compter du 27 septembre 2026.

L’objectif de cette directive est d’encourager la consommation responsable en améliorant l’accès des consommateurs aux informations en matière de durabilité.

Cette directive modifie la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. En ce sens elle s’applique aux pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

1. La directive interdit l’utilisation par les professionnels, d’allégations environnementales génériques et défini la notion « d’allégation environnementale » comme « tout message ou toute déclaration non obligatoire en vertu du droit de l’Union ou du droit national, sous quelque forme que ce soit, notamment du texte, une image, une représentation graphique ou un symbole tels qu"un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit, dans le cadre d’une communication commerciale, et qui affirme ou suggère qu’un produit, une catégorie de produits, une marque ou un professionnel, a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits, catégories de produits, marques ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps », à moins qu’ils ne soit possible de démontrer que ces allégations sont fondées.
 

2. La directive intègre des pratiques liées aux allégations environnementales dans la liste des pratiques commerciales déloyales en modifiant la directive 2005/29/CE pour y ajouter la liste de 12 nouvelles pratiques commerciales déloyales et donc interdites en toutes circonstances :

• Les allégations environnementales génériques qui ne correspondent pas à une performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation
• Les allégations environnementales portant sur l’ensemble d’un produit ou de l’entreprise du professionnel alors qu’elle ne concerne qu’un des aspects du produit ou une activité spécifique de l’entreprise
• Les allégations qui affirment sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu’un produit à un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement en termes d’émissions de gaz à effet de serre
• La dissimulation au consommateur sur le fait qu’une mise à jour logiciel aura une incidence négative sur le fonctionnement de biens comportant des éléments numériques
• Les labels de développement durable qui ne sont pas fondés sur un système de certification ou qui n’ont pas été mis en place par les autorités publiques

3. La directive ajoute aussi de nouvelles pratiques commerciales trompeuses comme :

•  Les allégations environnementales relatives aux performances environnementales futures qui ne sont pas étayés par des engagements et des objectifs clairs, objectifs accessibles au public, vérifiables et présentés dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste
• Les publicités d’avantages pour les consommateurs qui ne sont pas pertinents et qui ne sont pas directement liés à une caractéristique du produit ou de l’entreprise

4. La directive introduit de nouvelles obligations en matière d’informations précontractuelles des consommateurs en modifiant la directive 2011/83. Les professionnels doivent fournir aux consommateurs des informations précontractuelles sur la durabilité, la réparabilité et la disponibilité des mises à jour des produits sur la base de notice harmonisées au niveau européen.

5. Afin de garantir que les consommateurs sont bien informés et comprennent facilement leurs droits dans l’ensemble de l’Union, une notice et un label harmonisés seront introduits au plus tard le 27 septembre 2025.

La directive modifie les directives 2005/29/EC sur les pratiques commerciales trompeuses et 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Les sanctions en cas de non-respect des dispositions de la directive ‘Empowering consumers’ sont donc définies au niveau des états membres dans le cadre de la transposition de ces directives.

Lien vers le texte de la directive