CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ
Alors que la législation en matière de durabilité évolue, gardez une vue d'ensemble des réglementations auxquelles vous devez vous conformer.
Règlement "SFDR"
Page mise à jour le 12.12.2024
Le règlement (UE) 2019/2088 (Règlement ‘SFDR’) a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 9 décembre 2019 et est entré en application progressivement depuis le 10 mars 2021. La loi du 25 février 2022 vient en encadrer l’application au Luxembourg.
Le règlement SFDR a pour objectif de prévenir la survenance du greenwashing et de renforcer la transparence sur le marché de la finance durable.
Le règlement s’applique aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers établis dans l’UE mais aussi aux gestionnaires ou conseillers en investissement établis en dehors de l’UE s’ils commercialisent ou ont l’intention de commercialiser leurs produits à des clients de l’UE. Une liste détaillée des acteurs concernés est établie par le règlement. Parmi eux on peut citer :
- Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
- Les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPVCM)
- Les entreprises d’investissement fournissant des services de gestion de portefeuille
- Les établissements de crédit qui fournissent des services de gestion de portefeuille
Une liste détaillée des produits visés est établie à l’article 2(12), parmi eux :
- Les fonds d’investissements alternatifs
- Les OPVCM
- Les produits d’investissement fondés sur l’assurance
Au niveau de l’entité le règlement SFDR impose un devoir de transparence :
- Sur le site internet de l’acteur concerné
- Dans le rapport périodique
Au niveau des produits, le règlement SFDR impose que l’information précontractuelle indique comment les risques de durabilité sont pris en compte dans les décisions d’investissement et les conseils. Si le produit proposé est durable selon la classification SFDR, des obligations d’information supplémentaires s’appliquent. Le règlement distingue entre :
- Les produits qui ne poursuivent pas d’objectif de durabilité en particulier (article 6)
- Les produits qui déclarent la prise en compte de critères sociaux et/ou environnementaux (article 8)
- Les produits qui présentent un objectif d’investissement durable (article 9)
La loi luxembourgeoise du 25 février 2022 désigne deux autorités compétentes pour superviser la mise en œuvre du règlement SFDR au Luxembourg : la Commission de Surveillance du Secteur Financier ‘CSSF’ et le Commissariat aux Assurances ‘CAA’.
Ces autorités sont dotées de pouvoir de surveillance et d’enquête qui leur permettent notamment de demander des informations aux entités visées et de procéder à des inspections.
Ces autorités sont aussi dotées de pouvoir de sanctions, notamment :
- La publication d’une déclaration publique précisant l’identité de l’entité responsable et la nature de la violation.
- L’interdiction temporaire d’exercer des fonctions de direction pour les personnes qui serait tenues responsables de violations.
- L’imposition d’amendes administratives pouvant aller de 250 à 250 000 EUR
Clause de non-responsabilité : La House of Sustainability de la Chambre de Commerce met à votre disposition une série de textes de lois résumés et vulgarisés, orientés sur les obligations légales des entreprises en matière de développement durable. Les informations fournies sur chaque texte de loi le sont à titre purement informatif et pédagogique. Bien que rédigées avec soin, elles peuvent contenir des imprécisions ou des inexactitudes, ou un retard de mise à jour, et ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur quant à leur l’utilisation de quelque manière que ce soit. La House of Sustainability de la Chambre de Commerce vous invite à consulter un professionnel du droit pour toutes questions et/ou applications spécifiques concernant ces textes de lois.