CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

La proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (Règlement ‘PPWR’) a été introduite le 30 novembre 2022 et devrait remplacer la directive 94/62/EC sur les emballages et les déchets d’emballages.

En passant d’une directive à un règlement, l’Union européenne tend à harmoniser l’encadrement des emballages et déchets d’emballages à l’intérieur de l’Union européenne. Ce règlement a pour objectifs de prévenir les déchets d’emballages et de renforcer le recyclage. Pour ce faire il établit des exigences en matière de durabilité environnementale et d’étiquetage relative à l’ensemble du cycle de vie de l’emballage.

Ce règlement s’applique à tous les emballages et déchets d’emballages produits ou importés dans l’Union européenne. Le règlement défini le terme d’emballage de la manière suivante : « un article, quel que soit le matériau dont il est constitué, destiné à être utilisé par un opérateur économique pour contenir et protéger des produits ou pour en permettre la manutention, l'acheminement ou la présentation à un autre opérateur économique ou à un utilisateur final, et qui peut se différencier par des formats d'emballage selon sa fonction, son matériau et sa conception ».

Le règlement crée des obligations spécifiques pour les ‘producteurs’ c’est-à-dire les fabricants, importateurs et distributeurs d’emballages qui sont établis dans un état membre et qui mettent ces emballages sur le marché pour la première fois.

La mise en circulation sur le marché UE des emballages non conformes aux dispositions du règlement est interdite.

Le règlement crée des exigences en matière de durabilité des emballages :

• Le règlement encadre les substances qui peuvent être présentes dans les emballages (notamment les PFAS).
• Le règlement prévoit que tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables et prévoit une classification A, B ou C décrits dans l’annexe II.
• Le règlement propose de faire augmenter le contenu recyclé minimal dans les emballages plastiques.
• Le règlement introduit des règles spécifiques concernant les emballages compostables.
• Les fabricants ou importateurs d’emballages doivent veiller à ce que les emballages mis sur le marché soient conçus de telles sorte que leur poids et volume sont réduits au minimum nécessaire pour assurer leur fonctionnalité.
• Enfin les conditions pour qu’un emballage soit qualifié de réemployable sont définies à l’article 10 du règlement.

Le règlement crée aussi des dispositions spécifiques à l’étiquetage, le marquage et les informations qui doivent être communiquées :

• Les emballages mis sur le marché doivent porter une étiquette contenant des informations sur les matériaux qui les composent avec des pictogrammes facilitant le tri par les consommateurs. Lorsque les emballages sont soumis au système de consigne ils doivent porter une étiquette spécifique.
• Le règlement encadre les conditions de communication d’allégations environnementales par les fabricants en relation avec les emballages.

Le règlement crée des obligations à destination des fabricants, des importateurs et des distributeurs d’emballages :

1. Les Fabricants

Les fabricants ne doivent placer sur le marché que les emballages qui sont en conformité avec le règlement. Les fabricants doivent avoir effectué l’évaluation de conformité et rédigé une déclaration de conformité UE. Ces informations sont conservées 5 ans pour les emballages à usage unique et 10 ans pour les emballages réutilisables. Les fabricants s’assurent que les emballages portent un numéro de série permettant de les identifier ainsi que les informations permettant de les contacter. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire que leurs emballages ne sont pas conformes aux dispositions du règlement s’abstiennent de les placer sur le marché ou les retirent ou en font le rappel et notifient les autorités.

2. Les importateurs

De la même manière les importateurs ne doivent placer sur le marché que les emballages qui sont en conformité avec le règlement. Avant de mettre des emballages sur le marché les importateurs s’assurent que les fabricants ont remplis leurs obligations et que l’emballage est accompagné de la déclaration de conformité UE, des étiquetages et des documents requis. Les importateurs doivent apposer sur les emballages les informations permettant de les contacter. Les importateurs conservent les documents relatifs aux emballages pendant 5 ans pour les emballages à usage unique et pendant 10 ans pour les emballages réutilisables. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire que leurs emballages ne sont pas conformes aux dispositions du règlement s’abstiennent de les placer sur le marché ou les retirent ou rappellent et en notifient les autorités.

3. Les distributeurs

En ce qui concerne les distributeurs, avant de pouvoir mettre des emballages sur le marché le règlement leur impose de vérifier que le producteur des emballages en question est enregistré au registre des producteurs, que les emballages sont étiquetés conformément aux dispositions du règlement, et que le fabricant et l’importateur sont en conformité avec le règlement. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire que leurs emballages ne sont pas conformes aux dispositions du règlement s’abstiennent de les placer sur le marché ou les retirent ou en font le rappel et notifient les autorités.

La proposition de règlement prévoit deux articles (28a et 28b) sur les emballages réutilisables dans le secteur de l’HORECA avec des obligations de permettre aux clients d’apporter leur container et offrir la possibilité d’un emballage réutilisable.

Le règlement crée un registre des producteurs et un système de responsabilité étendue pour le producteur.

Ce sont les États membres qui doivent mettre en place les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions. Les sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Lien vers le texte de la proposition de règlement

Pour suivre les évolutions de la proposition de règlement