CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (Règlement ‘PPWR’) a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22 janvier 2025 et est entré en vigueur le 11 février 2025. Ce règlement modifie le Règlement (UE) 2019/1020 et la Directive (UE) 2019/904 et abrogeant la Directive 94/62/CE.

En passant d’une directive à un règlement, l’Union européenne tend à harmoniser l’encadrement des emballages et déchets d’emballages à l’intérieur de l’Union européenne. Ce règlement a pour objectifs de prévenir les déchets d’emballages et de renforcer le recyclage. Pour ce faire il établit des exigences en matière de durabilité environnementale et d’étiquetage relative à l’ensemble du cycle de vie de l’emballage.

Ce règlement s’applique à tous les emballages et déchets d’emballages produits ou importés dans l’Union européenne. Le règlement défini le terme d’emballage de la manière suivante : « un article, quel que soit le matériau dont il est constitué, destiné à être utilisé par un opérateur économique pour contenir et protéger des produits ou pour en permettre la manipulation, l'acheminement ou la présentation à un autre opérateur économique ou à un utilisateur final, et qui peut se différencier par des formats d'emballage selon sa fonction, son matériau et sa conception ».

Le règlement crée des obligations spécifiques pour les ‘producteurs’ c’est-à-dire les fabricants, fournisseur, importateurs, distributeurs, mandataires, le distributeur final et le prestataire de services d'exécution des commandes d’emballages.

La mise en circulation sur le marché UE des emballages non conformes aux dispositions du règlement est interdite.

Le règlement crée des exigences en matière de durabilité des emballages :

• Le règlement encadre les substances qui peuvent être présentes dans les emballages (notamment les PFAS).
• Le règlement prévoit que tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables et prévoit une classification A, B ou C décrits dans le tableau 3 de l’annexe II.
• Le règlement impose un contenu recyclé minimal dans les emballages plastiques (les pourcentages sont précisés à l'article 7).
• Le règlement introduit des règles spécifiques concernant les emballages compostables.
• Les fabricants ou importateurs d’emballages doivent veiller à ce que les emballages mis sur le marché soient conçus de telles sorte que leur poids et volume sont réduits au minimum nécessaire pour assurer leur fonctionnalité.
• Enfin les conditions pour qu’un emballage soit qualifié de réutilisables sont définies à l’article 11 du règlement.

Le règlement crée aussi des dispositions spécifiques à l’étiquetage, le marquage et les informations qui doivent être communiquées :

• Les emballages mis sur le marché doivent porter une étiquette harmonisée contenant des informations sur les matériaux qui les composent avec des pictogrammes facilitant le tri par les consommateurs. Lorsque les emballages sont soumis au système de consigne ils doivent porter une étiquette spécifique.
• Le règlement encadre les conditions de communication d’allégations environnementales par les fabricants en relation avec les emballages.

Le règlement crée des obligations à destination des fabricants, des importateurs et des distributeurs d’emballages :

1. Les Fabricants

Les fabricants ne doivent placer sur le marché que les emballages qui sont en conformité avec le règlement. Les fabricants doivent avoir effectué l’évaluation de conformité et établissent la documentation technique visée à l'annexe VII. Les fabricants rédigent une déclaration de conformité UE. Ces informations sont conservées 5 ans pour les emballages à usage unique et 10 ans pour les emballages réutilisables. Les fabricants s’assurent que les emballages portent un numéro de série permettant de les identifier ainsi que les informations permettant de les contacter. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire que leurs emballages ne sont pas conformes aux dispositions du règlement s’abstiennent de les placer sur le marché ou les retirent ou en font le rappel et notifient les autorités.

2. Les importateurs

De la même manière les importateurs ne doivent placer sur le marché que les emballages qui sont en conformité avec le règlement. Avant de mettre des emballages sur le marché les importateurs s’assurent que les fabricants ont remplis leurs obligations et que l’emballage est accompagné de la déclaration de conformité UE, des étiquetages et des documents requis. Les importateurs doivent apposer sur les emballages les informations permettant de les contacter. Les importateurs conservent les documents relatifs aux emballages pendant 5 ans pour les emballages à usage unique et pendant 10 ans pour les emballages réutilisables. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire que leurs emballages ne sont pas conformes aux dispositions du règlement s’abstiennent de les placer sur le marché ou les retirent ou rappellent et en notifient les autorités.

3. Les distributeurs

En ce qui concerne les distributeurs, avant de pouvoir mettre des emballages sur le marché le règlement leur impose de vérifier que le producteur des emballages en question est enregistré au registre des producteurs, que les emballages sont étiquetés conformément aux dispositions du règlement, et que le fabricant et l’importateur sont en conformité avec le règlement. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire que leurs emballages ne sont pas conformes aux dispositions du règlement s’abstiennent de les placer sur le marché ou les retirent ou en font le rappel et notifient les autorités.

La proposition de règlement prévoit deux articles (32 et 33) sur les emballages dans le secteur de l’HORECA et de la vente à emporter.

Le règlement crée un registre des producteurs et un système de responsabilité étendue pour le producteur.

Ce sont les États membres qui doivent mettre en place les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions. Les sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Lien vers le texte du Règlement