CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

Le règlement (UE) 2023/1115 (Règlement ‘déforestation’) a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 9 juin 2023. Le règlement entre en application pour les opérateurs concernés le 30 décembre 2025 (sauf pour les petites et micro-entreprises qui auront jusqu’au 30 juin 2026).

Ce règlement encadre la mise en circulation de certains produits afin de garantir que ceux-ci ne sont pas issus de la déforestation et que leur commerce n’aggrave pas les risques liés au phénomène de déforestation mondiale.

Le règlement déforestation concerne la mise sur le marché et l’exportation des produits en cause c’est-à-dire, les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja, le bois et les produits qui contiennent ces produits de base tels qu’énumérés à l’annexe I du règlement, par :

• Les opérateurs (toute personne physique ou morale qui dans le cadre d’une activité commerciale met à disposition pour la première fois, des produits en cause sur le marché ou les importe), et
• Les commerçants (toute personne faisant partie de la chaine d’approvisionnement autre que l’opérateur qui dans le cadre d’une activité commerciale met des produits en cause à disposition sur le marché)

• 30 décembre 25

  Règlement applicable pour les entreprises qui ne sont pas des PMEs.

• 30 juin 26

  Règlement applicable pour les PMEs.

Le règlement ‘déforestation’ interdit la mise sur le marché ou l’exportation de ces produits à moins que les conditions suivantes soient remplies :

• Ils sont zéro déforestation (les produits en cause qui ont été produits sur des terres n’ayant pas fait l’objet d’activités de déforestation après le 31 décembre 2020) ;
• Ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production ; et
• Ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.

La diligence raisonnée comprend :

• La collecte des informations, données et documents permettant de vérifier que les produits en causes sont conformes aux exigences du règlement (une description des produits, la quantité, le pays de production, la géolocalisation des parcelles dont proviennent les produits, le nom et l’adresse de toute personne ou entreprise auprès de laquelle les produits en cause ont étés obtenus, des informations suffisamment concluantes et vérifiables attestant que les produits en cause sont zéro déforestation et conformes à la législation pertinente du pays de production).
• La mise en place de mesures d’évaluation du risque (à cet effet un niveau de risque sera attribué en fonction des pays de provenance).
• La mise en place de mesures d’atténuation du risque (ces procédures peuvent inclure la réalisation d’enquêtes et d’audits indépendants, des mesures d’assistance aux petits exploitants, …)

Une procédure de diligence raisonnée simplifiée est prévue pour les produits provenant de pays classés comme risque faible en matière de déforestation.

Les opérateurs doivent donc mettre en place et tenir à jour un cadre de procédures et de mesures afin de garantir que les produits concernés sont conformes au règlement. Le règlement introduit aussi à l’égard des opérateurs qui ne sont pas des PME, un devoir de transparence en matière de déforestation avec la publication d’un rapport annuel sur leur site internet. Les opérateurs conservent les documents relatifs à la diligence raisonnée pendant au moins 5 ans.

Obligations spécifiques à destination des opérateurs : Les opérateurs ne mettent pas de produits en cause sur le marché ni ne les exportent sans avoir au préalable présenté une déclaration de diligence raisonnée aux autorités nationales compétentes. Les déclarations de diligence raisonnée doivent être conservées dans un registre pendant 5 ans et l’opérateur assume ainsi la responsabilité de la conformité des produits en cause aux dispositions du présent règlement.

Obligations spécifiques à destination des commerçants : Les commerçants qui ne sont pas des PMEs sont considérés comme des opérateurs et soumis aux mêmes obligations. Les commerçants qui sont des PME ne mettent les produits en cause sur le marché que si ils sont en possession des informations suivantes : le nom, la raison sociale ou la marque déposée, l’adresse postale, l’adresse électronique et l’adresse internet des opérateurs ou commerçants qui leurs ont fournis les produits en cause ainsi que les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée liées à ces produits ; et les mêmes informations en ce qui concerne les opérateurs ou commerçants auxquels ils ont fournis les produits en cause.

Les états membres désignent une autorité compétente pour le contrôle et l’accompagnement des opérateurs et commerçants.

Les états membres doivent mettre en place un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui comprend :

• Des amendes proportionnées aux dommages environnementaux
• La confiscation des produits
• La confiscation des revenus tirés du commerce des produits concernés
• L’exclusion temporaire des marchés publics et de l’accès au financement public
• L’interdiction temporaire de mettre sur le marché ou d’exporter les produits concernés
• L’interdiction d’exercer la diligence raisonnée simplifiée

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