CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ
Alors que la législation en matière de durabilité évolue, gardez une vue d'ensemble des réglementations auxquelles vous devez vous conformer.
Passez à l'action
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions : sustainability@cc.lu
Proposition de directive "Green Claims"
Page mise à jour le 06.01.2025
La proposition de directive relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites a été introduite par la Commission le 22 mars 2023, le Parlement européen a adopté sa position le 12 mars 2024, le conseil a adopté sa position le 17 juin 2024, les négociations en trilogue ont donc pu débuter. Le texte final est attendu en 2025.
Cette proposition de directive a pour objectif la protection des consommateurs à l’égard des publicités trompeuses en matière d’environnement et de l’éco-blanchiment.
La directive s’applique aux professionnels à l’origine d’allégations environnementales explicites au sujet de produits ou de professionnels dans le cadre de pratiques commerciales à destination des consommateurs.
La proposition de directive interdit les allégations environnementales explicites lorsque celles-ci ne sont pas justifiées. Les entreprises qui souhaitent faire des allégations environnementales explicites doivent donc être en mesure de les justifier. La directive impose aux professionnels :
- De procéder à une évaluation permettant d’étayer les allégations environnementales en question afin de justifier leur utilisation,
- De communiquer ces allégations conformément aux conditions posées par la directive,
- D’examiner et de mettre à jour les informations servant à la justification au moins tous les 5 ans,
- De faire vérifier et certifier la justification et la communication des allégations par un organisme tiers indépendant avant que celles-ci ne soient rendues publiques.
La proposition de directive prévoit des dispositions spécifiques applicables aux labels environnementaux. Les labels environnementaux doivent satisfaire aux mêmes exigences que les professionnels concernant leurs allégations environnementales (exigences énoncées aux articles 3 à 6) et doivent faire l’objet d’une vérification conformément à l’article 10 (ces exigences de vérifications devront être précisées par les états membres).
Les États membres devront désigner des autorités compétentes chargées de l’inspection et habilitées à faire assurer le respect de la directive.
Le régime de sanction doit être déterminé au niveau national et comprend :
- Des amendes qui privent effectivement les responsables des avantages économiques provenant de leurs infractions,
- La confiscation des recettes tirées d’une transaction portant sur les produits concernés
- L’exclusion temporaire pour une durée maximale de 12 mois des procédures de passation des marchés publics et de l’accès au financement public.
Clause de non-responsabilité : La House of Sustainability de la Chambre de Commerce met à votre disposition une série de textes de lois résumés et vulgarisés, orientés sur les obligations légales des entreprises en matière de développement durable. Les informations fournies sur chaque texte de loi le sont à titre purement informatif et pédagogique. Bien que rédigées avec soin, elles peuvent contenir des imprécisions ou des inexactitudes, ou un retard de mise à jour, et ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur quant à leur l’utilisation de quelque manière que ce soit. La House of Sustainability de la Chambre de Commerce vous invite à consulter un professionnel du droit pour toutes questions et/ou applications spécifiques concernant ces textes de lois.
Passez à l'action
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions : sustainability@cc.lu