CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ
Alors que la législation en matière de durabilité évolue, gardez une vue d'ensemble des réglementations auxquelles vous devez vous conformer.
Corporate Sustainability Reporting Directive "CSRD"
Page mise à jour le 12.12.2024
La directive (UE) 2022/2464 (Directive ‘CSRD’) a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022 et entre progressivement en application depuis le 1er janvier 2024, elle remplace la directive (UE) 2014/95 (Directive ‘NFRD’) et en étend le champ d’application dans le but de rendre le reporting de durabilité plus facilement comparable et plus fiable.
La directive CSRD impose aux entreprises qui y sont soumises la publication d’un rapport de durabilité qui permettra aux consommateurs et investisseurs de mieux appréhender les interactions entre les activités de l’entreprise et les enjeux de durabilité.
La directive s'applique aux entreprises européennes suivantes:
Les entreprises déjà couvertes par la directive NFRD.
Les grandes entreprises établies dans un pays membre de l’Union européenne qui remplissent deux des critères suivants :
- 250 employés
- >50 M EUR de chiffre d’affaires
- >25 M EUR de total de bilan
Les PME cotées sur un marché réglementé européen à l’exception des micro-entreprises qui dépassent deux des critères suivants :
- 10 employés
- >900 000 EUR de chiffre d’affaires
- >450 000 EUR de total de bilan
Les entreprises établies en dehors de l’UE sont concernées par la directive CSRD si elles ont réalisé un chiffre d’affaires de plus de 150M EUR dans l’UE et si elles :
- Détiennent une filiale qui remplit les critères de grande entreprise (rapport en 2026 sur la base des activités de 2025), ou une filiale cotée sur un marché réglementé européen (rapport en 2027 sur la base des activités de 2026) .
- Détiennent une succursale établie dans un état membre et qui génère un montant supérieur à 40 M EUR de chiffre d'affaires (rapport en 2029 sur la base des activités de 2028).
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1 janvier 25
Les entreprises déjà couvertes par la directive NFRD doivent publier un rapport en 2025 sur la base des activités de 2024.
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1 janvier 26
Les grandes entreprises établies dans un pays membre de l’Union européenne qui remplissent deux des critères suivants :
- 250 employés
- >50 M EUR de chiffre d’affaires
- >25 M EUR de total de bilan
Les entreprises doivent publier un rapport en 2026 sur la base des activités de 2025.
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1 janvier 27
PME cotées sur un marché réglementé européen à l’exception des micro-entreprises qui dépassent deux des critères suivants :
- 10 employés
- >900 000 EUR de chiffre d’affaires
- >450 000 EUR de total de bilan
Les entreprises doivent publier un rapport en 2027 sur la base des activités de 2026 mais il est possible de demander une dérogation jusqu’au plus tard 2029.
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1 janvier 29
Les entreprises établies en dehors de l’UE sont concernées par la directive CSRD si elles ont réalisé un chiffre d’affaires de plus de 150M EUR dans l’UE et si elles :
- Détiennent une filiale qui remplit les critères de grande entreprise (rapport en 2026 sur la base des activités de 2025), ou une filiale cotée sur un marché réglementé européen (rapport en 2027 sur la base des activités de 2026).
- Détiennent une succursale établie dans un état membre et qui génère un montant supérieur à 40 M EUR de chiffre d'affaires (rapport en 2029 sur la base des activités de 2028).
Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la directive doivent publier un rapport de durabilité.
Celui-ci doit être rédigé dans une langue acceptée par le pays d’établissement de l’entreprise (au Luxembourg, le luxembourgeois, l’anglais, le français ou l’allemand) au format XHTML et intégré dans le rapport financier de l’entreprise. Au Luxembourg ce rapport devra être déposé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
Les informations à inclure dans le rapport final dépendent de l’analyse de double matérialité qui doit être menée par les entreprises. Cet exercice implique pour les entreprises de déterminer l’impact de leurs activités sur les enjeux de durabilité et l’impact des enjeux de durabilité sur leurs activités. Il n’existe pas de méthodologie imposée pour réaliser cet exercice mais l’EFRAG a publié des recommandations pour guider les entreprises.
Le rapport doit être réalisé en application des normes de reporting harmonisées ESRS émanant de l’EFRAG. A noter qu’il existe différents types de normes et que toutes n’ont pas encore été publiées :
- Les normes d’informations générales ESRS 1 et ESRS 2 et les normes spécifiques sur les enjeux environnementaux, les enjeux sociaux et les enjeux de gouvernance sont publiées et applicables à l’ensemble des entreprises soumises aux obligations de la CSRD.
- Des normes sectorielles sont attendues pour 2026/2027.
- Un projet de normes volontaires à destination des PMEs a été publié.
- Enfin les normes à destination des entreprises établies hors de l’Union européenne sont attendues pour 2026/2027.
Les entreprises doivent aussi inclure des informations en lien avec le règlement Taxonomie.
Le rapport doit faire l’objet d’un audit (au Luxembourg par un réviseur d’entreprise agréé). Le niveau d’assurance attendu pour l’audit est le niveau d’assurance limité qui passera peut-être par la suite à un niveau d’assurance modéré.
Les entreprises qui manquent à leurs obligations sont passibles de sanctions administratives et pénales qui seront précisées lors de la transposition de la directive en droit luxembourgeois. Les entreprises s’exposent aussi à des risques réputationnels.
Clause de non-responsabilité : La House of Sustainability de la Chambre de Commerce met à votre disposition une série de textes de lois résumés et vulgarisés, orientés sur les obligations légales des entreprises en matière de développement durable. Les informations fournies sur chaque texte de loi le sont à titre purement informatif et pédagogique. Bien que rédigées avec soin, elles peuvent contenir des imprécisions ou des inexactitudes, ou un retard de mise à jour, et ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur quant à leur l’utilisation de quelque manière que ce soit. La House of Sustainability de la Chambre de Commerce vous invite à consulter un professionnel du droit pour toutes questions et/ou applications spécifiques concernant ces textes de lois.