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Directive "Women on Boards"
Page mise à jour le 12.12.2024
La directive (UE) 2022/2381 (Directive ‘Women on Boards’) a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 7 décembre 2022, les états membres ont jusqu’au 28 décembre 2024 pour transposer ces dispositions en droit national.
La directive Women on boards poursuit un objectif simple : soutenir la présence des femmes au sein des conseils d’administration des entreprises cotées européennes.
Les dispositions de la directive s’appliquent à toutes les sociétés cotées établies dans un état membre de l’Union européenne à l’exception des micros, petites et moyennes entreprises ‘PME’.
Les sociétés concernées doivent atteindre l’un des objectifs suivants au plus tard le 30 juin 2026 :
- Les membres du sexe sous représenté occupent au moins 40% des postes d’administrateurs non exécutifs,
- Les membres du sexe sous représenté occupent au moins 33% de tous les postes d’administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs.
Chaque année les entreprises concernées doivent communiquer aux autorités compétentes les informations relatives à la représentation des femmes et des hommes dans leur conseil en précisant la proportion selon les catégories d’administrateurs (exécutifs et non exécutifs) et les mesures mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la directive. Ces informations doivent être publiées sur le site internet de l’entreprise.
Les états membres déterminent le régime des sanctions applicables et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions (les sanctions peuvent prendre la forme d’amendes ou la possibilité pour un organe judiciaire d’annuler une décision de sélection des administrateurs).
Clause de non-responsabilité : La House of Sustainability de la Chambre de Commerce met à votre disposition une série de textes de lois résumés et vulgarisés, orientés sur les obligations légales des entreprises en matière de développement durable. Les informations fournies sur chaque texte de loi le sont à titre purement informatif et pédagogique. Bien que rédigées avec soin, elles peuvent contenir des imprécisions ou des inexactitudes, ou un retard de mise à jour, et ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur quant à leur l’utilisation de quelque manière que ce soit. La House of Sustainability de la Chambre de Commerce vous invite à consulter un professionnel du droit pour toutes questions et/ou applications spécifiques concernant ces textes de lois.
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